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soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux
tribunaux compétents de Montpellier.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6
août 2004 relative à lʼinformatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575
du 21 juin 2004 pour la confiance dans lʼéconomie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations
personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce
soit, directement ou non, lʼidentification des personnes physiques auxquelles
elles sʼappliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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